Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Réexamen d’une annulation admissible et recours à la Cour fédérale après la décision.
Passeport annulé : quand demander un réexamen dans les 30 jours
Certaines décisions d’annulation de passeport disposent d’un mécanisme de réexamen, notamment les annulations relevant des pouvoirs de Sécurité publique et certains cas prévus par le Décret. La demande écrite doit être faite dans les 30 jours suivant le moment où la personne prend connaissance de l’annulation.
DémarcheAnnulation de passeport maintenue après réexamen : Cour fédérale dans les 30 jours
Lorsqu’une décision admissible au réexamen est maintenue, les règles actuelles prévoient un recours devant la Cour fédérale dans les 30 jours de la décision ou de sa réception, selon le régime applicable.
Sources et limites
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