Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Réponse pendant l’enquête, contrôle judiciaire et document limité pendant une période de refus.
Passeport visé par une enquête : répondre avant un refus ou une révocation
Avant un refus ou une révocation de passeport, le Programme de passeport mène généralement une enquête administrative, communique un résumé des renseignements pertinents à la personne visée et lui donne l’occasion de répondre avant la décision finale.
DémarchePasseport refusé ou révoqué : contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours
Les décisions de refus ou de révocation rendues par le Programme de passeport sont finales à la date de la décision. La personne qui veut les contester peut demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date de la décision.
DémarchePériode de refus des services de passeport : demander un document limité pour urgence et compassion
Une période de refus de services de passeport peut aller jusqu’à 10 ans. Dans des circonstances spéciales, une personne visée par une enquête ou une période de refus peut toutefois demander un document de voyage à durée de validité limitée si le déplacement est urgent, impérieux et de compassion et appuyé par des preuves vérifiables.
Sources et limites
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