Dernière révision23 août 2026
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Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
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Avis de défaut et autorisation spéciale avant certaines mesures d’exécution.
Démarche
Petites créances : envoyer un avis de défaut au débiteur qui ne respecte plus son entente
Le formulaire SJ-858 sert à formaliser le défaut lorsqu'un débiteur ne respecte plus l'entente de paiement liée à l'exécution du jugement; il faut distinguer cet avis d'une nouvelle poursuite.
DémarchePetites créances : demander l'autorisation d'exécuter un jugement avant l'expiration des délais
Le SJ-857-04 vise les situations où une partie demande au tribunal une autorisation spéciale pour commencer l'exécution avant l'expiration du délai normalement applicable.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : .
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».