Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Médiation obligatoire ou volontaire et arbitrage désormais déployés partout au Québec.
Petites créances : médiation obligatoire ou volontaire selon la réclamation
Depuis mars 2026, la médiation obligatoire est déployée partout au Québec pour les dossiers admissibles de 5 000 $ et moins; au-dessus de ce seuil, elle demeure volontaire.
DémarchePetites créances : arbitrage après médiation et droit de refuser
L'arbitrage est offert gratuitement dans les dossiers admissibles; pour certaines réclamations de 5 000 $ et moins sans entente en médiation, le dossier est dirigé automatiquement vers l'arbitrage, mais l'arbitrage demeure volontaire.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».