Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Plainte écrite au transporteur, attente de 30 jours, file d’attente et avis d’ouverture.
Plainte aérienne : écrire d’abord à la compagnie et attendre 30 jours avant l’OTC
Avant qu’une plainte de passager soit admissible au Bureau de règlement des plaintes de l’OTC, le passager doit avoir demandé par écrit à la compagnie aérienne de régler le problème et le différend doit demeurer non réglé 30 jours plus tard.
DémarcheOTC : la plainte entre d’abord en file; les 90 jours commencent seulement à l’avis d’ouverture
L’envoi du formulaire à l’OTC place d’abord la plainte dans une file d’attente. Le délai légal de 90 jours pour rendre une décision commence seulement lorsque le Bureau émet l’avis d’ouverture du processus, et non à la date d’envoi du formulaire.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».