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Non-respect d’une ordonnance et contrôle judiciaire de la décision finale.
Compagnie aérienne qui ne respecte pas une ordonnance OTC : exécution et sanctions réglementaires
Une décision et ordonnance de l’agent lie les parties; la compagnie doit s’y conformer dans le délai prescrit. Le volet d’application de la loi de l’OTC peut enquêter sur la non-conformité et utiliser des outils comme les avertissements et sanctions administratives pécuniaires pour des violations, y compris le non-respect d’ordonnances de l’Office.
DémarcheContester une décision finale de plainte aérienne : contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours
Le rôle de l’OTC prend fin lorsque l’agent rend sa décision finale. Le passager ou la compagnie peut contester cette décision en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le délai général prévu à l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales est de 30 jours après la première communication de la décision, sous réserve d’une prorogation accordée par la Cour.
Sources et limites
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