Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
56 jours à la banque puis organisme externe gratuit selon le premier seuil atteint.
Plainte bancaire : la banque doit résoudre ou fermer le dossier dans les 56 jours
Une banque fédérale doit fournir une réponse finale écrite dans les 56 jours civils suivant la première communication de la plainte. L’ACFC a clarifié en 2026 que ce délai ne peut pas être mis sur pause.
DémarcheOBSI : recours gratuit après réponse finale insatisfaisante ou après plus de 56 jours
OBSI est l’organisme externe indépendant pour les banques et offre un examen gratuit. On peut le saisir dès que la banque ferme le dossier avec une réponse finale insatisfaisante ou lorsque plus de 56 jours se sont écoulés; OBSI vise une recommandation finale dans les 120 jours après réception des informations nécessaires.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».