Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Envoyer des fonds, comptes internes et achats à la cantine.
Envoyer de l’argent à un détenu fédéral : relation vérifiable et délai de retenue
Le SCC exige une relation légitime vérifiable avec l’expéditeur. Les chèques ou mandats canadiens peuvent être retenus jusqu’à 10 jours ouvrables pour validation et ceux de source étrangère jusqu’à 30 jours; des frais de traitement peuvent s’appliquer.
DémarcheComptes d’un détenu fédéral : distinguer épargne, compte courant et transferts internes
Le SCC gère différents comptes pour l’argent des détenus. La directive actuelle limite normalement les transferts de l’épargne vers le compte courant à quatre par exercice financier et à un total annuel déterminé par la politique; une exception supplémentaire existe notamment après certaines réincarcérations suivant révocation.
DémarcheCantine fédérale : produits, hygiène et achats du détenu
Les établissements fédéraux exploitent des cantines permettant aux personnes détenues d’acheter certains produits autorisés. La liste régionale doit tenir compte notamment des besoins de santé, hygiène, diversité culturelle, spirituelle et de genre, sous réserve des listes et limites institutionnelles.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».