Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Soins de santé, temps hors cellule, interaction, avocat et réexamens UIS.
Soins de santé au fédéral : soins essentiels et accès raisonnable aux autres soins
Le SCC a l’obligation de fournir aux personnes en garde fédérale les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins non essentiels, selon les normes professionnelles. Les services comprennent santé physique, mentale, prévention, médicaments et autres soins selon le besoin clinique.
DémarcheUIS fédérale : au moins 4 heures offertes hors cellule, dont 2 heures d’interaction
Une personne en unité d’intervention structurée doit se voir offrir au minimum quatre heures quotidiennes hors de sa cellule, dont au moins deux heures d’interaction avec d’autres personnes. L’UIS est une mesure temporaire destinée à permettre un retour à la population régulière dès que possible.
DémarcheUIS fédérale : santé quotidienne, avocat, réexamen et décideur externe indépendant
En UIS, le SCC prévoit notamment une visite quotidienne par un professionnel de la santé, un accès à l’avocat et la possibilité de retenir un avocat ou assistant pour le comité de réexamen. Selon les circonstances, un décideur externe indépendant examine aussi certains aspects et le détenu peut transmettre des observations.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».