Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Signalement en première ligne, plainte interne en détention et recours à l’ombudsman correctionnel.
Témoin d’une faille dans un service public : signaler directement au Protecteur du citoyen
Le signalement est distinct d’une plainte personnelle. Une personne qui observe une faille ou une injustice dans un ministère, un organisme public ou le réseau de la santé peut demander l’intervention directe du Protecteur du citoyen, qui décide ensuite s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.
DémarchePersonne incarcérée au Québec : plainte interne et réexamens en 2, 5 puis 7 jours ouvrables
Dans un établissement de détention provincial, une personne qui croit être lésée dans ses droits doit d’abord tenter de régler la situation. Elle peut ensuite utiliser le mécanisme interne : chef d’unité, direction de l’établissement puis direction générale, avec des réponses prévues respectivement dans 2, 5 et 7 jours ouvrables.
DémarcheDétention provinciale : porter plainte au Protecteur du citoyen comme ombudsman correctionnel
Le Protecteur du citoyen agit comme ombudsman correctionnel du Québec pour les centres de détention provinciaux, les quartiers cellulaires des palais de justice et la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Il peut notamment intervenir sur les conditions de détention et l’accès au mécanisme interne de plainte.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».