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Division d'appel du TSS après CAAE, puis réexamen et arbitrage des régimes publics.
Assurance-emploi : contester une décision du CAAE devant la Division d'appel du TSS
Après une décision du Conseil d'appel en assurance-emploi, une partie peut s'adresser à la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale selon les motifs et délais propres à ce deuxième niveau.
DémarcheRREGOP et autres régimes publics : demander le réexamen d'une décision de Retraite Québec
Une décision concernant un régime de retraite du secteur public comme le RREGOP ou le RRPE peut faire l'objet d'un réexamen par le comité compétent, procédure distincte de la révision du RRQ.
DémarcheRREGOP : demander l'arbitrage après une décision de réexamen
Si la décision du comité de réexamen d'un régime de retraite du secteur public demeure contestée, la voie normale est une demande d'arbitrage au greffe spécialisé; la décision de l'arbitre est finale.
Sources et limites
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