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Statut salarié transformé en travail autonome et disparités de conditions selon la date d'embauche.
Employeur qui vous transforme en travailleur autonome : plainte CNESST pour maintien du statut salarié
Le nom écrit sur un contrat ne décide pas à lui seul du statut : une personne encore salariée au sens de la loi peut contester une modification injustifiée vers entrepreneur indépendant ou travailleur autonome.
DémarcheDeux conditions de travail selon la date d'embauche : plainte pour disparité à la CNESST
La Loi sur les normes du travail limite certaines disparités de conditions établies uniquement selon la date d'embauche; ce recours est distinct de l'équité salariale et d'une simple négociation individuelle.
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Sources et limites
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