Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Représailles sous la partie III et médiation/renvoi d’un congédiement injuste.
Représailles pour avoir exercé un droit d’emploi fédéral : plainte au CCRI
La partie III du Code interdit certaines représailles contre un salarié qui exerce ses droits relatifs aux normes d’emploi. La plainte va au CCRI, normalement dans les 90 jours, et ne doit pas dupliquer certains recours basés sur les mêmes faits.
DémarcheCongédiement injuste fédéral : médiation puis renvoi au CCRI si le dossier ne se règle pas
Le Programme du travail tente d’abord de régler les plaintes admissibles de congédiement injuste, notamment par médiation volontaire. Si le dossier demeure non réglé, il peut être transmis au CCRI pour décision.
Sources et limites
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