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Mainlevée d’une saisie, levée de suspension et condition d’antidémarreur à vie.
Véhicule saisi : demander judiciairement la mainlevée de la saisie avec le SJ-797
Le SJ-797 est un recours devant la Cour du Québec pour demander la mainlevée de certaines saisies de véhicule prévues par les lois routières; il ne s'agit pas d'une simple démarche administrative SAAQ.
DémarchePermis suspendu : demander au tribunal la levée de certaines suspensions avec le SJ-1043
Le SJ-1043 vise certaines suspensions précises du permis ou du droit d'en obtenir un; ce recours judiciaire est distinct de la révision administrative d'une décision SAAQ.
DémarcheAntidémarreur éthylométrique à vie : demander au juge la levée de la condition avec le SJ-1307
Une condition à vie d'antidémarreur peut, dans le cadre légal prévu, faire l'objet d'une demande spécifique à la Cour du Québec avec le SJ-1307.
Sources et limites
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