Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Révision/appel des ordres de paiement et enregistrement à la Cour fédérale.
Ordre de paiement fédéral : révision puis appel au CCRI
Un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou certains avis de conformité peuvent faire l’objet d’une révision; après la décision de révision, un appel au CCRI est limité notamment aux questions de droit ou de compétence et doit être fait rapidement.
DémarcheFaire exécuter un ordre de paiement fédéral : enregistrement à la Cour fédérale
Un salarié peut enregistrer un ordre de paiement ou un autre ordre admissible du Programme du travail à la Cour fédérale afin qu’il soit exécutoire comme un jugement; cette étape change le rôle du Programme du travail dans l’exécution.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».