Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Communication de renseignements, anonymat et protection contre les représailles.
Marchés publics : communiquer anonymement des renseignements à l’AMP plutôt que porter plainte
La communication de renseignements est distincte d’une plainte contractuelle : toute personne peut transmettre à l’AMP, même anonymement, de l’information sur un processus en cours ou passé, l’exécution d’un contrat, la concurrence ou l’intégrité d’une entreprise. Elle n’exige pas d’être une entreprise intéressée au processus.
DémarcheReprésailles après un signalement à l’AMP : porter plainte et vérifier le recours d’emploi
La loi interdit les représailles et menaces contre une personne qui, de bonne foi, communique des renseignements à l’AMP ou collabore à une vérification. La personne peut porter plainte à l’AMP; si les faits semblent constituer une pratique interdite au sens des normes du travail, l’AMP peut la référer à la CNESST.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».