Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Premier et deuxième niveaux de révision écrite des décisions de soins de santé.
Soins de santé ACC : demander un premier niveau de révision dans les 60 jours
Une personne qui conteste une décision rendue sous le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants peut demander par écrit un premier niveau de révision dans les 60 jours suivant la réception de la décision; une prolongation peut être accordée dans certaines circonstances atténuantes.
DémarcheSoins de santé ACC : demander un deuxième niveau de révision dans les 60 jours
Si le premier niveau de révision d’une décision de soins de santé demeure insatisfaisant, un second niveau de révision peut être demandé par écrit dans les 60 jours de sa réception. Ce second niveau constitue la décision ministérielle finale prévue par cette politique.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».