Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Propriétaire vivant, procuration et autorisation de tiers.
Propriétaire vivant : réclamer soi-même ou par un représentant légal autorisé
Le réclamant peut être le propriétaire vivant du solde ou un représentant légal autorisé, par exemple au moyen d’une procuration ou d’une nomination officielle. Il faut démontrer l’identité et le droit aux fonds avec les documents demandés.
DémarcheTiers : formulaire d’autorisation signé requis, sauf si un instrument juridique établit déjà le pouvoir
Un tiers comme un proche, avocat ou autre firme doit joindre le formulaire d’autorisation signé par le réclamant, sauf lorsqu’une procuration, ordonnance judiciaire ou document d’homologation établit déjà son pouvoir. Une réclamation de tiers sans autorisation peut être fermée automatiquement.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».