Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Traitement, voyage, ordonnances qui restent en vigueur et risques de révocation.
Délais CLCC : 6 mois pour procédure sommaire, 12 mois pour mise en accusation, jusqu’à 24 mois si refus envisagé
Les normes de service courantes commencent seulement lorsque la CLCC a accepté la demande comme admissible et complète : environ six mois pour les dossiers sommaires, douze mois pour ceux par mise en accusation et jusqu’à vingt-quatre mois lorsqu’un refus est proposé.
DémarchePasseport et voyage : pas besoin d’une suspension pour demander un passeport, et elle ne garantit pas l’entrée à l’étranger
La CLCC précise qu’une suspension du casier n’est pas exigée simplement pour demander un passeport canadien et qu’elle ne garantit ni l’entrée dans un autre pays ni un visa. Les règles du pays de destination doivent être vérifiées séparément.
DémarcheUne suspension du casier ne supprime pas une ordonnance d’interdiction de conduire ou de posséder des armes
La CLCC indique expressément que la suspension du casier n’a aucune incidence sur les ordonnances d’interdiction de conduire ou de possession d’armes. Ces restrictions doivent être traitées selon leur propre régime juridique.
DémarcheAprès l’octroi : une nouvelle condamnation, une mauvaise conduite ou une fausse déclaration peuvent révoquer ou faire cesser la suspension
La Loi sur le casier judiciaire permet la révocation ou la cessation d’effet dans plusieurs situations, notamment certaines nouvelles condamnations, des preuves convaincantes que la personne a cessé de bien se conduire, une déclaration délibérément fausse ou trompeuse ou des renseignements nouveaux démontrant une inadmissibilité initiale.
Sources et limites
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