Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Deux niveaux indépendants avec règles différentes sur le témoignage, la preuve et la composition du panel.
TACRA : demander une audience de révision et présenter son témoignage
L’audience de révision est le premier niveau indépendant du TACRA pour une décision d’invalidité d’ACC. Elle est normalement entendue par deux membres et constitue l’occasion où le demandeur peut comparaître et témoigner sur les faits de son dossier.
DémarcheTACRA : porter une décision de révision en appel
Après une décision de révision du TACRA, une audience d’appel constitue le second et dernier niveau ordinaire du Tribunal. Trois membres différents entendent l’appel; la loi ne permet pas au demandeur d’y présenter un nouveau témoignage oral, mais de nouvelles preuves et des arguments peuvent être soumis.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».