Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Indemnité de relocation, amendement, désistement/entente et enregistrement d’audience.
Locataire qui abandonne les lieux : réclamer indemnité de relocation et dommages au TAL
Le TAL prévoit une demande spécifique pour un locateur qui réclame les frais de relocation et d’autres dommages après l’abandon d’un logement.
DémarcheModifier une demande déjà déposée au TAL : faire un amendement et le notifier
Une partie peut amender sa demande avant l’audience pour corriger ou compléter les faits, conclusions ou parties.
DémarcheSe désister ou régler une affaire au TAL : fermeture, suspension et entente
Le désistement ferme la demande. Une entente signée peut aussi fermer le dossier, sauf si la partie demanderesse demande sa suspension.
DémarcheObtenir une copie de l’enregistrement d’une audience du TAL
Le TAL permet de demander une copie de l’enregistrement d’une audience; cette copie ne remplace pas la décision écrite ni les délais de recours.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».