Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Choisir entre plainte LNNTE et signalement antifraude selon le problème.
Déposer une plainte LNNTE : appel après 31 jours, hors heures ou refus d’exclusion interne
Le portail LNNTE accepte notamment les plaintes pour des appels non exemptés reçus après le délai de 31 jours suivant l’inscription, des appels hors des heures permises, ou un télévendeur qui refuse de respecter une demande d’exclusion interne.
DémarcheAppel frauduleux ou numéro usurpé : signaler aussi au Centre antifraude ou à la police selon la situation
La LNNTE vise surtout le télémarketing et ne bloque pas les fraudeurs. Si un appel implique fraude, usurpation d’identité, menace ou perte financière, le CRTC recommande aussi le Centre antifraude du Canada et, lorsque pertinent, la police; une plainte réglementaire LNNTE peut être distincte.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».