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Signification au Bureau, certification de 48 heures et interaction avec une enquête existante.
Accès privé : signifier la demande d’autorisation au Bureau et certification dans les 48 heures
Après le dépôt d’une demande d’autorisation d’accès privé, une copie certifiée doit être signifiée au Bureau de la concurrence. Le Bureau certifie ensuite au Tribunal, dans les 48 heures suivant la signification, s’il mène une enquête formelle sur la même affaire ou en a abandonné une à la suite d’un règlement.
DémarcheAccès privé et enquête du Bureau : quand les mêmes faits bloquent la demande
Le Tribunal n’entend pas une demande d’accès privé lorsque le Bureau mène déjà une enquête formelle sur la même affaire ou lorsqu’une enquête antérieure sur cette affaire a été abandonnée à la suite d’un règlement. Inversement, une demande privée autorisée peut empêcher le Bureau de déposer sa propre demande sur les mêmes faits.
Sources et limites
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