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Paiements, restitution limitée et obligations après une entente de règlement.
Accès privé : quelles réparations et quels paiements le Tribunal peut-il ordonner
Les réparations dépendent de la disposition invoquée. Elles peuvent inclure l’arrêt de la conduite. Pour certaines pratiques restrictives, une partie privée peut demander des paiements aux personnes touchées jusqu’à concurrence du bénéfice tiré de la conduite. En marketing trompeur, le Tribunal peut notamment ordonner cessation, avis correctif, pénalité administrative au gouvernement et, dans des cas limités de représentations fausses ou trompeuses, remboursement aux acheteurs.
DémarcheAccès privé réglé : transmettre l’entente au Bureau et règle des 10 jours
Lorsqu’une demande privée est réglée par entente, les parties doivent transmettre au Bureau les ententes visées. Une entente de consentement doit être signifiée sans délai; une autre entente concluant la demande doit être transmise dans les 10 jours. Le Bureau peut ensuite demander au Tribunal de modifier ou d’annuler certaines ententes qui nuiraient à la concurrence.
Sources et limites
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