Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Réévaluer la mesure et demander certains remboursements au Curateur public.
Réévaluation d'une tutelle au majeur : maintien, modification ou fin de la mesure
La réévaluation médicale et psychosociale peut mener au maintien de la tutelle, à une modification de ses modulations ou de son délai, ou à sa fin selon les conclusions et la procédure applicable.
DémarchePersonne représentée : demander au Curateur public le remboursement d'achats effectués pour elle
Une personne ou un gestionnaire de ressource intermédiaire peut demander le remboursement de certaines dépenses payées pour une personne représentée ou en attente d'être représentée par le Curateur public.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».