Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Acheter le bâtiment ne transfère pas automatiquement le droit d’occuper la terre de l’État. Rendez la transaction conditionnelle à l’autorisation du transfert de bail.
Vérifier le champ d’application
Obtenez numéro, titulaire, usage, superficie, durée, loyer, arrérages, bâtiments autorisés, accès, conformité et restrictions du bail.
Préparer les renseignements
Vérifiez identité du vendeur, propriété des améliorations, taxes, servitudes, installations sanitaires, zonage et état physique avant l’offre.
Effectuer la démarche
Signez une entente conditionnelle et déposez la demande de transfert avec pièces, droits et consentements au gestionnaire territorial compétent.
Conserver le suivi
Attendez l’acceptation, puis mettez à jour coordonnées, assurances, taxes et paiements et respectez usage, entretien et renouvellement.
Acquérir le bail d’une terre publique — Québec.ca
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».