Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
C’est le point le plus important de cette page. Il est possible de recevoir des soins, de faire constater des éléments de preuve et de se faire accompagner sans porter plainte, et il reste ensuite possible de décider — plus tard — de faire ou non des démarches judiciaires. Cette possibilité existe précisément parce que la première journée après une agression n’est pas un moment où l’on peut prendre des décisions éclairées sur son avenir judiciaire.
Les portes d’entrée
Pourquoi le délai pour consulter compte
Certains éléments médicaux et médicolégaux doivent être recueillis rapidement : prise en charge préventive, constat de lésions, prélèvements lorsque la personne le consent. Au-delà d’un certain délai, ces constatations deviennent impossibles — ce qui ne signifie pas qu’il n’y a plus rien à faire, mais cela réduit ce qui pourra être documenté. Deux précautions pratiques : ne pas se laver si cela est possible avant l’examen, et conserver les vêtements dans un sac en papier plutôt qu’en plastique. Ces conseils sont donnés par les services spécialisés, et leur unique but est de préserver la possibilité de choix ultérieur.
Il faut aussi dire ceci clairement : une personne qui ne fait aucune de ces choses n’est pas responsable de ce qui lui arrive, et son récit reste valable. Les décisions de tout conserver ou de ne rien conserver appartiennent à la personne concernée.
L’accompagnement dans le système judiciaire
Le Québec a développé des services d’accompagnement pour les personnes victimes de violence sexuelle, avec des intervenants dédiés qui expliquent le processus, accompagnent aux étapes, préparent et soutiennent. Concrètement, ce que ces services permettent : comprendre ce qui se passe à chaque étape, savoir ce qui sera demandé, avoir une personne présente à ses côtés, et connaître les mesures de protection disponibles — y compris la possibilité, dans certaines circonstances, de bénéficier d’une aide financière pour les frais liés au témoignage et d’un soutien particulier lorsque la personne est appelée à témoigner.
Un élément technique souvent oublié : les délais de prescription pour les recours civils et les règles relatives aux infractions fondées sur des événements anciens ont évolué. Pour des faits survenus il y a des années — un cas très fréquent pour les agressions sexuelles —, il ne faut pas conclure trop rapidement qu’il est trop tard. C’est une question à poser à un avocat ou à un organisme spécialisé, et la réponse n’est pas uniforme.
Si vous accompagnez une personne
- Ne posez pas de questions de détail et ne cherchez pas à reconstituer les faits : ce n’est pas votre rôle. Une personne à qui on demande des précisions dès les premières heures se referme souvent, et ces questions lui seront reposées par des professionnels formés.
- Offrez un accompagnement pratique : le transport, rester dans la salle d’attente, appeler une ligne d’aide, apporter un vêtement. Ce sont ces gestes qui permettent la suite.
- Ne décidez pas à sa place, y compris sur la question de la plainte, et ne le reprochez jamais plus tard si la personne change d’avis. Le taux de rétractation est élevé, et il est lié à la difficulté du parcours, pas à l’inexistence des faits.
- Prenez soin de vous : un proche peut vivre des symptômes importants. Les services offrent aussi un soutien aux proches.
La surveillance numérique est fréquente dans les violences sexuelles et conjugales : si vous communiquez par un appareil ou un compte partagé, sachez que cela peut être lu. Et si la personne qui a agressé fait partie de votre entourage immédiat, il est légitime de planifier vos déplacements et vos lieux — l’accompagnement et, au besoin, une ordonnance de protection existent aussi dans ce contexte.
Les services, les délais et les procédures varient selon les régions, et les règles relatives aux recours ont évolué pour les faits anciens. Les références sont les centres désignés pour l’examen médicolégal, les services d’aide en agression sexuelle et leurs lignes d’écoute, le réseau de la santé et des services sociaux, les services d’aide aux victimes d’actes criminels, l’aide juridique et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour le processus judiciaire. Vérifié le 16 septembre 2026 — en cas de danger immédiat, composez le 911.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».