Animaux et logement au Québec : ce que dit vraiment la loi
Une clause « pas d'animaux » reste légale à inclure dans un bail — mais depuis une décision du TAL de mars 2026, elle est maintenant nettement plus facile à faire annuler si votre animal ne cause aucun dommage ni nuisance.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Ce qui n'a pas changé : la clause reste légale à inclure
Un point à clarifier d'emblée, parce que beaucoup de nouvelles en ont parlé de façon imprécise : la loi elle-même n'a pas changé. Un·e propriétaire peut toujours légalement inclure une clause interdisant les animaux dans un bail de logement au Québec. Ce qui a changé, c'est la jurisprudence — la façon dont le Tribunal administratif du logement (TAL) traite ces clauses quand elles sont contestées.
La décision qui a tout relancé : mars 2026
Le TAL a annulé la clause d'interdiction d'un bail montréalais, la qualifiant de « déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ». La juge administrative Suzanne Guévremont a noté que le chien du locataire n'avait jamais causé de dommage, de nuisance, ni de plainte — un élément central du raisonnement. La SPCA de Montréal, qui s'était vu accorder le statut d'intervenante dans le dossier, a salué la décision comme une percée : jusque-là, le TAL considérait généralement ces clauses comme valides sans les examiner en profondeur.
La juge a fondé sa décision sur une interprétation libérale des articles de la Charte québécoise touchant la liberté et la vie privée, combinée au préambule de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal — sans que la loi elle-même ait été modifiée par le législateur.
Ce que ça change concrètement pour vous
Le débat qui continue
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) conteste la portée de la décision, la présentant comme l'annulation d'une entente contractuelle librement consentie entre propriétaire et locataire. De son côté, la députée de Québec solidaire Andrés Fontecilla a déposé en 2023 le projet de loi 494, qui rendrait les clauses d'interdiction inopérantes par la loi elle-même plutôt que par la jurisprudence au cas par cas — un projet toujours à l'étude, pas encore adopté. Les deux positions ont des porte-parole crédibles; ce guide ne tranche pas lequel a raison.
Ce qui reste inchangé dans tous les cas
Même sans clause d'interdiction, un règlement de l'immeuble peut encadrer la présence d'animaux (taille, nombre, espèces), et un animal qui cause véritablement des dommages ou des nuisances documentées reste un motif valable d'intervention pour un propriétaire, clause ou pas. La bonne nouvelle du côté de la loi n'efface pas l'obligation de base : un animal bien géré, qui ne dérange personne, réduit énormément le risque de conflit — peu importe l'état du droit.
Le jour du déménagement
Le 1er juillet reste le moment où ces conflits éclatent le plus au Québec — voir notre guide du propriétaire d'animaux pour l'enregistrement obligatoire et les autres obligations à jour avant de signer un nouveau bail.