Annuler un cours ou une activité pour votre enfant : la vraie pénalité maximale
Soccer, karaté, camp de jour : la clause « non remboursable » sur le formulaire d'inscription est nulle. La loi plafonne la pénalité au plus petit de 50 $ ou 10 % des cours restants.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Une clause « non remboursable » qui n'a aucune valeur légale
Chaque rentrée scolaire ou saison sportive, des parents inscrivent leurs enfants à des cours de soccer, de karaté ou de natation, changent d'idée, et se font répondre que l'inscription est « non remboursable ». Cette clause, même écrite noir sur blanc sur le formulaire d'inscription, est réputée nulle par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) dès lors qu'il s'agit d'un cours ou d'une activité à exécution successive offert par une entreprise privée, un organisme à but non lucratif, ou un établissement d'enseignement en marge de son programme régulier.
La formule exacte de la pénalité maximale
Si vous annulez après le début des cours, le commerçant ne peut exiger que : le prix des cours déjà suivis, PLUS une pénalité correspondant au plus petit des deux montants suivants — 50 $, ou 10 % du prix des cours qui ne vous ont pas encore été donnés. Si vous annulez AVANT le début des cours, aucune pénalité ne peut être exigée du tout.
L'exemple officiel de l'Office de la protection du consommateur : un enfant inscrit à 10 cours de karaté à 250 $, annulé après 2 cours. Le commerçant peut réclamer 50 $ pour les 2 cours suivis, plus une pénalité de 20 $ (10 % des 200 $ de cours restants, puisque 20 $ est plus petit que 50 $). Total maximal exigible : 70 $, peu importe ce que dit le contrat signé.
Le commerçant doit rembourser toute somme due dans les 10 jours suivant l'annulation.
Un cas distinct : les abonnements de gym
Un abonnement à un centre d'entraînement suit une règle différente et plus spécifique (le calcul se fait sur la durée totale du contrat, pas sur le nombre de séances suivies) — voir notre guide dédié sur la résiliation d'un abonnement de gym pour cette mécanique distincte.
Ce que le matériel accessoire devient
Un costume de danse ou un chandail d'équipe acheté séparément (contrat accessoire de plus de 100 $) est généralement annulable aussi si le cours principal est annulé par le commerçant — à condition de pouvoir remettre le bien dans l'état où vous l'avez reçu.
Ces règles protègent le consommateur qui annule — pas l'organisme qui annule une séance en raison d'une tempête, d'une panne d'équipement ou d'un autre événement hors de son contrôle. Plusieurs municipalités et organismes précisent explicitement ne pas rembourser dans ces cas, une pratique généralement acceptée en parallèle des dispositions de la LPC.
Comment procéder
Envoyez le formulaire de résiliation joint à votre contrat (ou un avis écrit équivalent), idéalement par courrier recommandé pour garder une preuve de la date. Si le commerçant refuse de respecter ces règles, une mise en demeure suivie, au besoin, d'un recours aux petites créances reste possible.
Pour aller plus loin
Notre générateur de mise en demeure aide à rédiger une lettre formelle si un commerçant refuse un remboursement auquel vous avez droit, et notre outil Devrais-je aller aux petites créances ? évalue la suite si la mise en demeure ne suffit pas.