Assemblée de copropriétaires : convocation, quorum, majorités et vos droits

La convocation : le document qui décide de tout

Une assemblée régulièrement convoquée est la condition de validité de ce qui s’y décide. Trois éléments comptent pour vous : le délai entre l’envoi et la tenue (il est prévu par la déclaration de copropriété et par la loi), le mode de transmission (avis envoyé à l’adresse connue, remise en main propre ou moyen électronique si la déclaration le prévoit) et surtout l’ordre du jour, qui doit indiquer les sujets à l’étude avec assez de précision pour qu’un copropriétaire puisse se préparer.

Une décision sur un objet qui n’était pas annoncé est contestable pour ce motif. C’est l’une des rares irrégularités qui s’impose comme un fait, sans avoir à démontrer une intention : avant de débattre du fond, vérifiez la convocation.

Quorum, votes et majorités : trois questions distinctes

Ce qui laisse une trace : procès-verbal, registre, documents

Le procès-verbal est la mémoire de la copropriété : il permet de savoir qui a voté quoi, sur quelle base et à quelle majorité. La copropriété doit aussi tenir un registre et y déposer les documents prévus, notamment le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance. Un copropriétaire peut consulter ces documents : demandez-les par écrit, en nommant ce que vous voulez voir, et conservez la preuve de votre demande. Une copropriété qui refuse ou qui ne tient pas de registre proprement est un signal à documenter, parce que le défaut de transparence complique ensuite toute vérification d’un vote.

Contester une décision : 90 jours, et ce délai est décisif

Le Code civil permet à tout copropriétaire de demander au tribunal d’annuler — ou exceptionnellement de modifier — une décision de l’assemblée si elle est partiale, si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou s’il y a eu une erreur dans le calcul des voix. Deux avertissements pratiques :

• L’action doit être intentée dans les 90 jours de l’assemblée, sous peine de déchéance. Ce n’est pas une prescription : le délai ne s’allonge pas parce que vous n’étiez pas présent ou parce que le procès-verbal vous a été transmis tard, et le tribunal peut le soulever d’office.
• Le motif est interprété de façon restrictive. Une simple divergence de vues, un climat de chicane ou un désaccord de gestion ne suffisent pas : il faut établir la partialité, l’intention de nuire, le mépris des droits ou l’erreur de calcul. Un recours futile ou vexatoire peut d’ailleurs coûter des dommages-intérêts à celui qui le dépose.

Un recours équivalent existe contre une décision du conseil d’administration — c’est-à-dire contre l’organe qui gère, plutôt que contre l’assemblée — avec le même délai. Et un vice qui touche la tenue même de l’assemblée, par exemple un quorum non atteint, ne se range pas dans le même régime : il vaut la peine de le faire qualifier par un avocat avant d’engager une démarche, parce que le choix de la qualification détermine les délais.

Pour le cadre général de la copropriété divise et ce que la Loi 16 a changé, voir ce que la Loi 16 change au condo et comment lire le budget et le fonds de prévoyance.

Repères officiels : Code civil du Québec, dispositions sur la copropriété divise — assemblées, vote, registre (art. 1086.2 et 1103 pour les recours, avec le délai de 90 jours), carnet d’entretien et fonds de prévoyance; Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, en vigueur le 14 août 2025; Société d’habitation du Québec, information sur la copropriété divise; et votre déclaration de copropriété, qui fixe les majorités et les délais applicables chez vous. Vérifié le 17 septembre 2026 — cette page est une information générale et non un avis juridique.