Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’assureur doit vous indemniser — c’est-à-dire rendre votre véhicule conforme, ou vous verser le montant nécessaire pour le faire dans les limites du contrat — et non vous rembourser des factures après coup. C’est pour cela que le règlement direct entre le garage et l’assureur est la norme, et que vous avancer les frais vous-même est l’exception.
Les trois issues possibles
Qui choisit le garage
Vous choisissez votre garage : aucun assureur ne peut vous imposer celui d’un réseau, et un garage recommandé par l’assureur n’est pas obligatoire. Ce qui est encadré, c’est la facture : l’assureur paie selon l’estimation acceptée et les taux horaires et prix de pièces reconnus. Deux conséquences pratiques : si votre garage facture au-delà de ce que l’assureur reconnaît, la différence peut rester à votre charge, et il vaut mieux faire autoriser l’estimation avant le début des travaux. Si le garage découvre des dommages non prévus, il doit faire une estimation supplémentaire et l’assureur doit l’autoriser avant de continuer.
Pièces neuves, d’origine ou d’occasion
C’est le point le plus contesté. Le contrat et les formulaires d’avenants déterminent ce qui est payé — pièces neuves d’origine, pièces de remplacement homologuées, ou pièces d’occasion pour un véhicule âgé — et ce choix se reflète dans la prime. Trois réflexes : lire la clause sur les pièces avant l’accident, demander par écrit quelles pièces sont prévues à l’estimation, et contester si l’assureur décide de son côté d’installer de l’occasion alors que le contrat prévoit du neuf. Un garagiste peut aussi utiliser une pièce non conforme à l’estimation sans le dire : exigez le détail des pièces installées sur la facture finale.
Les délais et ce qu’ils vous donnent
Quand la Convention d’indemnisation directe s’applique — collision au Québec entre deux véhicules identifiés — l’assureur doit indemniser son propre assuré dans le délai prévu par la Convention, qui court à partir du moment où il a la demande et les pièces justificatives. Ce délai est votre levier : tant qu’il n’est pas expiré, vous pouvez demander l’état du dossier et l’estimation écrite; après, vous pouvez relancer d’une manière traçable et joindre le service des plaintes si rien ne bouge. Voir la marche de plainte.
Ce qui se négocie, ce qui ne se négocie pas
- Se négocie : le coût de réparation retenu, la valeur du véhicule en perte totale, les accessoires et ajouts documentés, le choix du garage, la valeur de récupération si vous gardez le véhicule.
- Ne se négocie pas : la détermination de la responsabilité entre assureurs, qui suit le barème de la Convention; le fait que l’assureur de la partie adverse ne vous paie pas directement; l’absence de franchise quand vous êtes à 0 % de responsabilité.
- Se demande toujours par écrit : l’estimation, la base de calcul, la liste des pièces prévues, l’avis de responsabilité, la quittance avant de la signer.
Ce dernier point est le plus important : une quittance signée clôt généralement le dossier. Lisez-la, et si elle mentionne un montant, une responsabilité ou une renonciation que vous ne comprenez pas, demandez d’abord des explications écrites — voir la CID et la franchise.
Repères officiels : Autorité des marchés financiers pour les obligations de l’assureur, le traitement des plaintes et les droits de l’assuré (lautorite.qc.ca); Groupement des assureurs automobiles pour l’estimation des dommages, les formulaires d’avenants et la Convention d’indemnisation directe (gaa.qc.ca); Loi sur l’assurance automobile (legisquebec.gouv.qc.ca). Vérifié le 20 septembre 2026 — le délai exact applicable à votre dossier et la clause sur les pièces dépendent du texte de votre contrat : demandez-les.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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