Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le bail régularise l’occupation foncière seulement. Il n’autorise ni la construction ni les travaux et ne remplace pas les exigences municipales, environnementales ou fédérales.
Vérifier le champ d’application
Délimitez terrain riverain, ouvrage, superficie, usage et parcelle occupée et vérifiez si elle appartient au domaine hydrique de l’État.
Préparer les renseignements
Obtenez au besoin attestation municipale, autorisation environnementale et résolution de la personne morale avant le dossier foncier.
Effectuer la démarche
Déposez la demande d’octroi de droits et préparez le croquis ou mandatez un arpenteur-géomètre lorsque le Ministère l’exige.
Conserver le suivi
Signez le projet, payez le loyer, conservez le bail et gérez renouvellement, transfert, modification ou résiliation séparément.
Bail pour occuper le domaine hydrique de l’État — Québec.ca
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».