Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le certificat d’aptitude ne remplace ni le certificat d’exploitation ni les approbations de construction. Une couverture inadéquate peut suspendre l’autorité d’opérer.
Vérifier le champ d’application
Décrivez construction ou exploitation, lignes, ententes, trafic voyageurs ou marchandises et volumes de marchandises désignées.
Préparer les renseignements
Déterminez le niveau légal d’assurance responsabilité et obtenez les polices, cautionnements et attestations nécessaires.
Effectuer la démarche
Remplissez la demande de délivrance ou de modification avec structure corporative, opérations et preuves financières.
Conserver le suivi
Déposez avant les opérations et surveillez renouvellement d’assurance, changements de trafic et obligations annuelles.
Certificats d’aptitude ferroviaires — Office des transports du Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».