Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un représentant qui distribue les biens trop tôt peut devenir personnellement responsable des impôts impayés jusqu’à concurrence de la valeur distribuée.
Stabiliser la succession
Obtenez l’autorité d’agir, avisez l’ARC et gardez une réserve. Ne confondez pas acompte prudent et distribution finale.
Finaliser les obligations
Produisez les déclarations requises jusqu’à la période visée, répondez aux avis de cotisation et payez ou garantissez les montants dus.
Préparer la demande
Joignez formulaire applicable, testament ou nomination, inventaire détaillé, bénéficiaires, valeur et documents demandés. Définissez clairement la période couverte.
Attendre puis distribuer
Conservez le certificat et vérifiez ses limites avant de remettre le solde. Les années ou biens non couverts peuvent encore créer une responsabilité.
Demander un certificat de décharge — ARC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».