La part du défunt demeure liée à sa succession. Le survivant n'obtient pas automatiquement la totalité du compte. La loi québécoise permet cependant d'obtenir plus rapidement la part qui revient au cotitulaire survivant lorsqu'une demande écrite est faite.
Qui est protégé par la mesure?
La Loi sur la remise des dépôts d'argent vise les conjoints mariés, unis civilement, conjoints de fait ou ex-conjoints qui sont les deux seuls cotitulaires d'un compte de dépôt à vue, comme un compte courant ou d'opérations.
Ce qui se passe après le décès
- L'institution est avisée du décès.
- Le compte ou une partie du solde peut devenir inaccessible pendant les vérifications.
- Le conjoint survivant ou le liquidateur présente une demande écrite.
- L'institution remet la part demandée qui revient au survivant et traite la part correspondante de la succession.
- La part du défunt continue d'être administrée dans le règlement de la succession.
Comment détermine-t-on les parts?
Les cotitulaires peuvent déposer auprès de l'institution une déclaration écrite indiquant leurs parts respectives. Sans déclaration, la loi prévoit une remise à parts égales. Pour un solde de 20 000 $, le point de départ est donc généralement 10 000 $ au survivant et 10 000 $ à la succession, sans que cela décide à lui seul de tous les droits civils entre les parties.
La loi impose la remise lorsqu'une demande écrite est formulée. Le conjoint survivant doit donc communiquer rapidement avec l'institution, demander son formulaire ou sa procédure et conserver une preuve de transmission.
Documents souvent demandés
- preuve officielle du décès;
- pièce d'identité du cotitulaire survivant;
- numéro et type du compte;
- déclaration des parts, si elle existe;
- preuve du statut de conjoint ou ex-conjoint lorsque nécessaire;
- coordonnées du liquidateur, s'il est déjà désigné.
Planifier avant qu'un décès survienne
- Garder chacun un compte personnel avec une réserve d'urgence.
- Déclarer par écrit les parts si elles ne sont pas égales.
- Éviter de laisser toutes les liquidités du ménage dans un seul compte.
- Préautoriser les dépenses communes à partir d'un compte dont le survivant pourra continuer à gérer sa part.
- Mettre à jour le testament, les mandats et la désignation du liquidateur.
- Conserver une liste des institutions et des prélèvements automatiques.
Le survivant reçoit-il toute la part du défunt?
Non. La loi de remise facilite l'accès à la part du cotitulaire survivant. Elle ne transforme pas la part du défunt en propriété automatique du survivant et ne remplace pas le testament, les règles de succession, le patrimoine familial ou les droits des créanciers.
Conjoint de fait sans testament
Le droit de récupérer sa part d'un compte conjoint ne signifie pas que le conjoint de fait hérite de la succession. Les droits successoraux et la propriété des sommes restantes doivent être analysés séparément. Un testament demeure particulièrement important pour les conjoints de fait.
Modèle de demande à la banque
Je suis le cotitulaire survivant du compte de dépôt à vue no [numéro]. En vertu de la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, je demande par écrit la remise de la part du solde qui me revient. Veuillez m'indiquer les documents nécessaires et confirmer la réception de ma demande.