Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
C'est un compte fiscal notionnel. Il mesure certains montants non imposables accumulés par une société privée et diminue lorsque des dividendes en capital sont versés.
Qu'est-ce qui peut augmenter le CDC?
- la portion non imposable des gains en capital, nette de la portion non déductible de certaines pertes en capital;
- certains produits nets d'assurance vie reçus par la société;
- des dividendes en capital reçus d'autres sociétés;
- certains montants provenant de fiducies ou de réorganisations.
Dire simplement « 50 % de chaque gain en capital va au CDC » est incomplet : les pertes, les règles historiques et d'autres composantes changent le solde réel.
Le choix T2054
Pour désigner le dividende comme dividende en capital selon le paragraphe 83(2), la société doit produire le T2054, accompagné notamment de la résolution et du calcul du CDC. La date limite normale correspond au jour où le dividende devient payable ou, si plus tôt, au jour où une partie est payée.
Pourquoi une erreur coûte très cher
Si le montant choisi dépasse le solde du CDC, l'impôt de la partie III peut atteindre 60 % de l'excédent, plus intérêts. Il existe dans certains cas un choix pour traiter l'excédent comme dividende imposable plutôt que subir cet impôt, mais cela exige généralement l'accord des actionnaires concernés.
Le bon moment pour valider le CDC est avant de déclarer et payer le dividende. Une vente d'actif, une réserve pour gain en capital ou une perte peut modifier le solde disponible.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».