Conjoints de fait vs mariage au Québec : le mythe, et ce qui a changé en 2025
Depuis toujours, se séparer après 20 ans d'union de fait ne donnait droit à rien. Depuis le 30 juin 2025, ce n'est plus tout à fait vrai pour les couples avec enfants — mais ça reste vrai pour tous les autres.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Le mythe qui a longtemps été vrai, sans nuance
Près de deux couples sur cinq au Québec vivent en union de fait plutôt que mariés ou unis civilement — et pendant des décennies, la loi québécoise ne leur reconnaissait presque aucun droit automatique en cas de rupture, contrairement à la croyance répandue que « vivre ensemble longtemps équivaut à être mariés ». C'est resté vrai pour beaucoup de couples — mais depuis le 30 juin 2025, ce n'est plus toute l'histoire pour les couples avec enfants.
La règle de base, toujours vraie pour un couple sans enfant commun
Une séparation après une union de fait, aussi longue soit-elle, ne donne toujours pas automatiquement droit à : un partage égal des biens accumulés pendant la vie commune (pas de patrimoine familial), une pension alimentaire pour vous-même (seulement pour les enfants, si vous en avez), ou une part du REER ou du régime de retraite de l'autre personne. En cas de décès sans testament, un conjoint de fait ne reçoit rien par succession légale — tout va aux enfants, ou à défaut aux parents ou à la famille élargie de la personne décédée, jamais au conjoint survivant sans testament.
Cette règle de base reste pleinement en vigueur pour : les couples de conjoints de fait sans enfant commun, et les couples avec des enfants nés avant le 30 juin 2025 qui n'ont pas choisi d'adhérer volontairement au nouveau régime décrit plus bas.
Ce qui a changé : l'union parentale, depuis le 30 juin 2025
Une réforme du droit de la famille a créé un nouveau statut, l'union parentale, qui s'applique automatiquement aux conjoints de fait devenus parents d'un enfant (né ou adopté) à compter du 29-30 juin 2025. Ce statut accorde des droits qui ressemblent à ceux des couples mariés — mais qui n'y sont pas identiques.
Le nouveau régime crée un patrimoine d'union parentale, composé de : la résidence familiale (ou le droit d'y habiter), les meubles qui la garnissent, et les véhicules utilisés par la famille. Ces biens sont partagés à parts égales à la fin de l'union, peu importe qui les a payés ou à qui appartient le titre de propriété — comme pour un couple marié, mais uniquement pour ces catégories de biens.
Contrairement au patrimoine familial des couples mariés, celui de l'union parentale n'inclut pas les REER, les régimes de retraite (RRQ, RPC, pensions privées) ni les biens reçus par héritage ou donation. C'est une protection réelle, mais plus étroite que celle du mariage.
Une prestation compensatoire reste aussi possible si un·e conjoint·e s'est appauvri·e au profit de l'autre pendant l'union (par exemple, en réduisant son temps de travail pour s'occuper des enfants) — un recours distinct du partage du patrimoine, à faire valoir séparément si applicable.
Ce que ça ne change pas
Cette réforme touche spécifiquement le partage de certains biens à la séparation. Elle ne crée pas de droit automatique à une pension alimentaire entre ex-conjoints (contrairement au mariage), et rien n'indique qu'elle modifie les règles de succession en cas de décès sans testament — faites tout de même un testament si vous êtes en union de fait, réforme ou pas, c'est le seul moyen sûr de protéger votre conjoint·e en cas de décès.
Ce qu'il faut faire, concrètement
- Faites un testament, peu importe votre situation — c'est la seule protection fiable contre les règles de succession qui n'ont pas changé;
- Si vous avez un enfant né avant le 30 juin 2025 et voulez le régime d'union parentale, informez-vous sur la convention d'assujettissement chez un·e notaire;
- Considérez un contrat de vie commune pour clarifier vos ententes financières au-delà de ce que la loi couvre automatiquement, surtout si vous n'avez pas d'enfant commun.
Ceci n'est pas un avis juridique
Cette réforme est encore récente et son application concrète continuera de se préciser par la jurisprudence. Pour une situation personnelle, consultez un·e notaire ou un·e avocat·e en droit de la famille.