Constat amiable au Québec : pourquoi on n'appelle pas la police pour un accrochage
Contrairement à plusieurs pays, un accident mineur sans blessé se règle avec un simple formulaire — pas un appel au 911. Voici comment le remplir, et pourquoi signer n'admet jamais votre responsabilité.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Pas besoin d'appeler la police pour un accrochage mineur
Contrairement à l'habitude dans plusieurs pays, un accident automobile sans blessé au Québec ne nécessite généralement pas la présence policière sur les lieux. Le constat amiable, un formulaire distribué gratuitement par le Groupement des assureurs automobiles (GAA), suffit à documenter l'accrochage et à accélérer le règlement du dossier auprès des assureurs des deux parties.
Ce que le constat sert réellement à faire
Le formulaire ne porte aucun jugement sur qui est en tort — son seul rôle est d'identifier rapidement les parties impliquées (numéros de permis de conduire, d'immatriculation et d'attestation d'assurance) et de décrire les circonstances de l'accident, avec un croquis simple. C'est ensuite votre assureur, une fois le constat reçu, qui détermine la part de responsabilité de chacun.
La Convention d'indemnisation directe : le vrai arbitre
Les assureurs ne décident pas au hasard : ils s'appuient sur la Convention d'indemnisation directe (CID), une entente entre tous les assureurs automobiles du Québec qui illustre les scénarios d'accident les plus courants et attribue une part de responsabilité standardisée à chacun selon la configuration précise de la collision — peu importe ce que l'autre conducteur affirme sur le bord de la route. Concrètement, sous ce régime :
- Si vous êtes jugé responsable, vous êtes indemnisé pour vos propres dommages seulement si vous avez la protection collision — et vous devrez payer votre franchise.
- Si vous n'êtes pas responsable, vous êtes indemnisé même sans protection collision, et sans franchise à payer.
La réclamation est ensuite consignée au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA), une base de données partagée entre assureurs qui garde l'historique de sinistres de chaque conducteur.
Le formulaire officiel est disponible gratuitement en PDF sur le site du GAA ou directement auprès de votre assureur. Le remplir soi-même sur les lieux, même sans l'accord immédiat de l'autre conducteur, reste utile — vous pouvez toujours le transmettre à votre assureur même sans la signature de l'autre partie.
Pour comprendre comment ce système d'indemnisation directe s'insère dans le régime plus large d'assurance automobile au Québec, notre guide sur le régime no-fault de la SAAQ couvre la partie blessures corporelles, distincte des dommages matériels traités ici.