La Constitution du Québec : ce qui existe déjà et ce que changerait le projet de loi no 1

Le Québec a-t-il déjà une constitution?

Oui, au sens matériel, mais pas sous la forme d'un seul texte consolidé. Les règles fondamentales du Québec sont réparties entre la Constitution du Canada, des lois québécoises, des conventions parlementaires, des décisions judiciaires et des principes non écrits.

Le fonctionnement de l'Assemblée nationale, du gouvernement, des tribunaux, des municipalités, des droits linguistiques et de plusieurs institutions est donc déjà encadré. Le projet de loi no 1 vise notamment à réunir et hiérarchiser une partie de ces règles dans une loi fondamentale québécoise.

Les trois couches à distinguer

Pourquoi le Québec n'a-t-il pas signé l'accord politique de 1982?

Le gouvernement du Québec de l'époque n'a pas donné son accord au rapatriement constitutionnel de 1982. Cela demeure un fait politique majeur. Toutefois, la Loi constitutionnelle de 1982 s'applique juridiquement au Québec comme ailleurs au Canada. Il faut donc distinguer l'absence d'adhésion politique du gouvernement québécois et la validité juridique de la Constitution canadienne.

Quelles lois jouent déjà un rôle constitutionnel au Québec?

• La Charte des droits et libertés de la personne, qui protège des droits fondamentaux et possède un statut quasi constitutionnel.
• La Charte de la langue française, au cœur du régime linguistique québécois.
• La Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur l'exécutif, qui encadrent des institutions centrales.
• La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.
• Les règles de la Constitution du Canada qui concernent les provinces, le lieutenant-gouverneur, les législatures et le partage des compétences.

Que propose le projet de loi no 1?

Selon le texte déposé et la présentation gouvernementale, le projet s'articule autour de quatre ensembles : une Constitution du Québec, une loi sur l'autonomie constitutionnelle, la création d'un Conseil constitutionnel et des modifications à d'autres lois.

Le gouvernement présente le projet comme un moyen de protéger l'identité nationale, la langue française, la culture, le patrimoine, le territoire, l'égalité entre les femmes et les hommes et la laïcité de l'État. Il vise aussi à regrouper les principes de fonctionnement des institutions québécoises.

Une loi québécoise peut-elle devenir supérieure aux lois ordinaires?

Une législature peut imposer certaines exigences procédurales ou déclarer une loi fondamentale, mais elle ne peut pas, par une simple loi provinciale, écarter la Constitution du Canada. L'effet réel d'une clause de suprématie, d'une procédure spéciale de modification ou d'un nouveau Conseil constitutionnel dépend donc du texte final, des compétences provinciales et de l'interprétation des tribunaux.

Le projet rendrait-il le Québec souverain?

Non. Une constitution provinciale n'est pas une déclaration d'indépendance et ne transforme pas le Québec en État souverain. Le Québec demeurerait une province au sein de la fédération canadienne, assujettie à la Constitution du Canada, sauf changement constitutionnel plus large suivant les procédures applicables.

Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel proposé?

Le projet prévoit une nouvelle institution chargée de fonctions liées à la conformité constitutionnelle québécoise. Sa portée exacte dépendra du texte adopté : composition, indépendance, type d'avis, possibilité de contrôle préalable ou rôle dans les modifications. Une telle institution ne remplacerait pas nécessairement les tribunaux, qui conservent leur rôle dans l'interprétation de la Constitution du Canada et des lois.

Les droits individuels pourraient-ils changer?

Le projet touche à l'équilibre entre droits individuels et droits collectifs. Toute modification doit toutefois être lue avec la Charte québécoise, la Charte canadienne et les clauses de dérogation applicables. Une page d'information ne peut pas prédire l'issue d'un litige : les effets concrets dépendront du texte final et de la jurisprudence.

Et les droits des peuples autochtones?

Les droits ancestraux et issus de traités sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Une constitution québécoise ne peut pas effacer unilatéralement ces droits. Les relations avec les Premières Nations et les Inuit exigent aussi de tenir compte des traités modernes, des conventions nordiques, de l'honneur de la Couronne et de l'obligation de consulter lorsqu'une décision peut porter atteinte à des droits revendiqués ou établis.

Comment un projet de loi devient-il une loi?

1. Présentation à l'Assemblée nationale.
2. Consultations ou étude en commission, selon le cas.
3. Adoption du principe.
4. Étude détaillée article par article.
5. Prise en considération du rapport.
6. Adoption finale.
7. Sanction et entrée en vigueur selon les dispositions prévues.

Le cheminement officiel peut être suivi sur la page du rapport des projets de loi de l'Assemblée nationale.

Questions fréquentes

Une constitution québécoise pourrait-elle abolir la monarchie au Québec?

Pas par une simple loi provinciale si la modification touche la charge de la reine ou du roi, du gouverneur général ou des lieutenants-gouverneurs, puisque la Constitution canadienne prévoit une procédure de modification particulièrement exigeante.

Peut-elle modifier le partage des compétences?

Elle peut préciser l'organisation interne du Québec, mais elle ne peut pas transférer unilatéralement au Québec une compétence que la Constitution du Canada attribue au Parlement fédéral.

Pourquoi consolider les règles?

Les partisans invoquent la clarté, l'affirmation nationale et la protection d'institutions propres au Québec. Les critiques soulèvent notamment les risques de conflits avec les chartes, la rigidité du texte, la portée du Conseil constitutionnel et la nécessité d'un large consensus.