Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le titre du contrat ou un numéro de taxes ne décide pas seul du statut. La décision porte sur une relation et une période précises et peut toucher les deux parties.
Vérifier le champ d’application
Identifiez payeur, travailleur, tâches, période et question sur emploi assurable ou ouvrant droit à pension, gains ou heures.
Préparer les renseignements
Rassemblez contrat, factures, paie, horaire, outils, contrôle, risque financier, possibilité de profit, remplacement et intégration.
Effectuer la démarche
Déposez par le compte approprié ou le formulaire CPT1 avant la date limite et fournissez aussi les faits défavorables.
Conserver le suivi
Répondez à l’agent, lisez la période visée et corrigez retenues ou dossiers; utilisez séparément le recours indiqué si vous contestez.
Demander une décision RPC/AE — ARC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».