Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’enregistrement de variété et la protection des obtentions végétales sont deux démarches distinctes. Ne faites pas de publicité prématurée pour une variété visée.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez si l’espèce figure à l’annexe applicable, la partie réglementaire, les essais, la recommandation et le type d’enregistrement requis.
Préparer les renseignements
Choisissez un demandeur ou représentant résident canadien et préparez dénomination, origine, description, données, recommandation et sécurité.
Effectuer la démarche
Déposez dans Mon ACIA ou par formulaire, payez les frais et expédiez l’échantillon légal correctement scellé et étiqueté.
Conserver le suivi
Répondez à l’examen, attendez le certificat avant publicité ou vente et maintenez pureté, semence de référence, nom et restrictions.
Procédures d’enregistrement des variétés de cultures — ACIA
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».