La "fausse sous-traitance" : quand un travailleur autonome est en fait un salarié
Avoir un seul client ne suffit pas à lui seul à vous requalifier en salarié — c'est le contrôle réel exercé sur votre travail qui compte le plus. Voici comment Revenu Québec et l'ARC font vraiment la différence.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Un statut qui n'est pas toujours celui du contrat signé
De plus en plus d'entreprises — particulièrement en livraison, en graphisme, en programmation et en esthétique — engagent des gens comme « travailleurs autonomes » plutôt que comme salariés, évitant ainsi de payer les vacances, les cotisations de la CNESST et l'assurance-emploi. Le problème : ce n'est pas le titre inscrit sur le contrat qui détermine le vrai statut fiscal et légal d'une personne, mais la réalité de la relation de travail.
Le critère central : la subordination, pas le nombre de clients
Contrairement à une idée répandue, avoir un seul client n'est pas, en soi, la preuve d'un faux travailleur autonome. Le critère principal que Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada examinent est le lien de subordination — est-ce que l'entreprise contrôle réellement la façon dont le travail est exécuté ? Le nombre de clients, l'utilisation du matériel de l'entreprise et un horaire fixe sont des indices qui appuient ou contredisent l'existence de ce contrôle, pas des critères indépendants qui déclenchent automatiquement une requalification chacun de leur côté.
Les éléments généralement examinés ensemble incluent : qui décide des heures et du lieu de travail, qui fournit les outils et le matériel, si la personne peut refuser des mandats ou se faire remplacer par un tiers, si elle assume un risque de perte financière réel, et si elle peut développer sa propre clientèle en parallèle.
Ce qui arrive en cas de requalification
Si une enquête détermine qu'une relation de « travailleur autonome » était en réalité un emploi salarié déguisé, l'employeur peut devoir verser rétroactivement les cotisations qu'il aurait dû payer (RRQ, RQAP, assurance-emploi, CNESST, Fonds des services de santé), en plus de possibles pénalités. Le travailleur, de son côté, peut voir certaines déductions de dépenses d'entreprise qu'il avait réclamées être remises en question, puisqu'un salarié n'a pas le même droit de déduire des dépenses qu'un travailleur autonome.
Un outil officiel pour évaluer sa propre situation
Revenu Québec met à disposition un questionnaire (formulaire RR-65.A, généralement rempli par le payeur) conçu spécifiquement pour aider à déterminer si une relation de travail correspond à un contrat de travail (salarié) ou un contrat de service (travailleur autonome). Autant les entreprises que les travailleurs autonomes peuvent s'y référer avant de conclure une entente, plutôt que de simplement présumer que le statut choisi tiendra la route en cas de vérification.
Pour aller plus loin
Si vous envisagez l'incorporation pour formaliser votre statut, notre outil Incorporé ou non ? couvre une nuance connexe importante — le risque de requalification en « entreprise de services personnels » pour un consultant à client unique, un risque distinct mais lié à la fausse sous-traitance. Notre guide sur l'inscription NEQ et TPS/TVQ couvre les autres démarches d'un vrai travailleur autonome en règle.