Dernière révision6 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuOutil indicatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La liquidation complète n’a pas un délai universel de six mois
Le délai de six mois vise le droit des successibles d’accepter ou de refuser la succession. Il peut être prolongé de plein droit afin de laisser 60 jours après la clôture de l’inventaire. Le liquidateur doit agir avec diligence, mais aucune date unique ne termine automatiquement toute la liquidation.
Ce qui doit rester séparé
- les biens personnels du liquidateur et ceux de la succession;
- les revenus gagnés avant et après le décès;
- les dettes du défunt et les dépenses de liquidation;
- les avances aux héritiers, les dépenses urgentes permises et les distributions finales;
- la déclaration finale de la personne décédée et les déclarations de la succession.
Erreurs coûteuses
- distribuer avant les certificats fiscaux;
- payer certains héritiers avant d’avoir identifié tous les créanciers;
- omettre la juste valeur marchande au décès;
- confondre le délai d’option des successibles avec une obligation de finir toute la succession en six mois;
- dispenser le liquidateur de l’inventaire sans comprendre la responsabilité accrue des héritiers;
- utiliser le compte personnel du liquidateur pour les opérations de la succession.
Sources officielles à ouvrir
- Québec.ca — acceptation ou refus de la succession;
- Québec.ca — inventaire et avis de clôture;
- ARC — dates limites des déclarations d’une personne décédée;
- Revenu Québec — délais de production;
- Revenu Québec — certificat autorisant la distribution.
Sources et limites
Sources officielles : Gouvernement du Québec, Code civil du Québec, Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Les dates fiscales affichées sont des repères calculés selon les règles générales publiées le 6 août 2026; les situations d’entreprise et les exercices de succession peuvent modifier les échéances.
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