Dernière révision22 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuOutil indicatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Orientation seulement. Cet outil ne déclare personne inapte et ne remplace pas le tribunal, le Curateur public ni un professionnel.
Pour l’explication complète des différences et des démarches, consultez aussi le guide sur le mandat de protection, la procuration et l’inaptitude.
Sources et limites
Sources : Gouvernement du Québec et Curateur public. Les exigences doivent être confirmées à la source au moment d’agir.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».