Le partage 50/50 du patrimoine familial : même avec un contrat de mariage
« Séparation de biens » chez le notaire ne protège pas tout. Le Québec impose un partage obligatoire de certains biens précis à tous les couples mariés, peu importe leur contrat — et depuis 2025, une version existe aussi pour les conjoints de fait avec enfants.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Le contrat de mariage ne protège pas tout
Beaucoup de couples qui signent un contrat de mariage en séparation de biens croient que chacun repart avec exactement ce qui lui appartient en cas de rupture. C'est vrai pour la plupart des biens — mais pas pour le patrimoine familial, un mécanisme d'ordre public qui s'applique automatiquement à tous les couples mariés ou unis civilement au Québec depuis 1989, peu importe ce que prévoit leur contrat de mariage.
Ce qui compose le patrimoine familial
- Les résidences de la famille (principale et secondaire — maison, chalet, condo) et les droits qui s'y rattachent
- Les meubles qui garnissent ces résidences
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
- Les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite (REER, REER collectif, RREGOP, CRI, FRV, FERR, rentes de régime d'employeur)
- Les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ) ou au Régime de pensions du Canada (RPC) pendant le mariage
Contrairement au reste de votre patrimoine (comptes bancaires, placements non enregistrés, actions, entreprise), qui suit les règles de votre régime matrimonial choisi, le patrimoine familial est d'ordre public : vous ne pouvez pas y renoncer à l'avance, même par contrat notarié. La seule marge de manœuvre survient au moment même de la rupture, où un tribunal peut ajuster le partage dans des cas exceptionnels.
Ce qui reste hors du patrimoine familial
Un bien qui vous appartenait avant le mariage, ou acquis pendant le mariage grâce à un héritage ou une donation (et sa plus-value traçable), garde son statut distinct — à condition de pouvoir en faire la preuve. Les comptes bancaires courants, les placements non enregistrés, les actions d'une entreprise et les REEE ne font pas partie du patrimoine familial et suivent plutôt les règles de votre régime matrimonial.
Les gains RRQ : un partage presque automatique, distinct du reste
Les gains inscrits au RRQ ou au RPC pendant le mariage sont partagés automatiquement dès qu'un jugement de divorce est rendu après le 30 juin 1989 — même si les conjoints ont par ailleurs renoncé au partage du reste du patrimoine familial, à moins que les deux parties y renoncent explicitement toutes les deux. C'est Retraite Québec (pour le RRQ) ou Emploi et Développement social Canada (pour le RPC) qui effectue ce partage spécifique, séparément du reste du dossier.
La nouveauté de 2025 : le patrimoine d'union parentale
Depuis le 30 juin 2025, un nouveau régime — l'union parentale — accorde aux conjoints de fait devenus parents une protection qui ressemble au patrimoine familial, mais qui n'est pas identique (résidence familiale, meubles et véhicules seulement — pas les régimes de retraite). Voir notre guide complet sur l'union parentale pour le détail de ce nouveau régime, distinct de celui décrit ci-dessus qui s'applique uniquement aux couples mariés.
Les conjoints de fait sans enfant commun restent, eux, entièrement soumis aux règles générales : aucun partage automatique, peu importe la durée de la relation.
Pour aller plus loin
Notre outil Devrais-je aller aux petites créances ? ne couvre pas les litiges familiaux (un tribunal distinct s'applique), mais notre guide sur la pension alimentaire et la médiation familiale gratuite aborde une question connexe fréquente lors d'une séparation avec enfants.