Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le permis de l’entreprise et celui de chaque thanatopracteur sont distincts. L’entreprise ne doit pas offrir ni prétendre offrir le service avant sa délivrance.
Vérifier le champ d’application
Définissez les services et installations, l’entité exploitante, chaque lieu, le directeur et les professionnels qui pratiqueront la thanatopraxie.
Préparer les renseignements
Vérifiez les conditions de la loi et préparez documents corporatifs, plans, conformité des installations, responsables et paiements exigés.
Effectuer la démarche
Téléchargez le formulaire d’entreprise, remplissez toutes les activités et adresses et transmettez le dossier à la direction responsable.
Conserver le suivi
Attendez le permis de trois ans, acquittez les droits annuels et gérez inspection, changement, renouvellement et formation du personnel visé.
Permis de thanatopraxie et d’entreprises de services funéraires — Québec.ca
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».