Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’inscription fédérale à CANAFE ne remplace pas ce permis. L’entreprise ne peut exercer une activité visée avant sa délivrance.
Vérifier la bonne démarche
Classez les services offerts et confirmez leur assujettissement avec Revenu Québec, notamment pour les paiements et cryptoactifs.
Préparer le dossier
Préparez le formulaire SM-3, les déclarations des personnes liées et les annexes propres aux guichets, avec structure juridique et documents exigés.
Déposer la demande
Transmettez le dossier et les droits par les moyens acceptés; faites ouvrir la messagerie sécurisée avant d’envoyer des pièces sensibles.
Assurer le suivi
Répondez aux vérifications et attendez le permis; gérez ensuite affichage, registres, changements de personnes et renouvellement annuel.
Exigences et renseignements complémentaires
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».