Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le titulaire du permis de location ne doit pas fournir, directement ou indirectement, le chauffeur du véhicule loué.
Définir la location
Vérifiez que votre projet relève de la location sans chauffeur et que les clients font partie des catégories admises. Des exceptions existent pour certains transporteurs. [1]
Documenter l’exception éventuelle
Ne présumez pas l’exemption. Vérifiez les conditions de location entre transporteurs et conservez les preuves et contrats applicables. [1]
Trouver le formulaire courant
Dans la rubrique Autobus, ouvrez le CTQ-364, puis la liste tarifaire CTQ-343. Utilisez les versions courantes, et non une copie reçue lors d’une ancienne transaction. [2]
Constituer le dossier
Remplissez la demande de location, joignez toutes les pièces indiquées et le paiement requis. Relisez l’identité du demandeur et la nature du service; un permis de transport avec chauffeur relève d’une autre démarche. [2]
Sources officielles
Démarches connexes
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».