Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une plainte pour ingérence est réservée aux membres de la police militaire qui allèguent une intervention dans leur enquête. Les autres personnes utilisent normalement la plainte pour inconduite.
Vérifier le champ d’application
Déterminez si les faits concernent les fonctions de police militaire ou une ingérence dans une enquête et non une décision militaire générale.
Préparer les renseignements
Notez membres, unité, date, lieu, dossier, ordres ou gestes, témoins et documents accessibles légalement.
Effectuer la démarche
Utilisez le formulaire et indiquez le type de plainte; transmettez sans données classifiées par un canal non autorisé.
Conserver le suivi
Gardez l’accusé et coopérez à l’enquête; vérifiez les étapes de révision par la Commission si le traitement initial est contesté.
Complément Atlas : Porter plainte contre un policier au Québec : déontologie, discipline et autres recours
Comprendre à quoi sert le Commissaire à la déontologie policière, quoi documenter et quand un autre recours peut aussi s'appliquer.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier le corps policier, la date et le comportement reproché.
- Conserver vidéos, photos, rapports, témoins et communications.
- Vérifier le délai et la compétence du Commissaire à la déontologie policière.
- Distinguer plainte déontologique, plainte criminelle, poursuite civile et contestation d'une accusation.
Pièges à éviter
- Croire qu'une plainte déontologique annule automatiquement une contravention ou accusation.
- Publier des renseignements personnels de tiers.
- Attendre trop longtemps avant de vérifier le délai.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».