Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Conseil ne peut ni modifier un jugement, ni ordonner un nouveau procès, ni accorder des dommages. Les appels et délais judiciaires continuent séparément.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez que la personne est juge d’une cour supérieure ou fédérale relevant du Conseil; un juge provincial suit un autre mécanisme.
Préparer les renseignements
Identifiez dossier, tribunal, date et conduite précise, en séparant désaccord juridique, gestion de salle et enjeu déontologique.
Effectuer la démarche
Rassemblez transcription, enregistrement officiel, décision et correspondance sans envoyer de pièces sans lien ni renseignements interdits.
Conserver le suivi
Déposez par le formulaire ou canal officiel et poursuivez séparément appel, révision ou demande procédurale dans les délais.
Déposer une plainte — Conseil canadien de la magistrature
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».